Demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du code du travail). Il exerce ses fonctions à titre gratuit.
Plus d’information sur les défenseurs syndicaux de Bourgogne-Franche-Comté

Dans les entreprises et établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s’il est salarié bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de sa fonction dans la limite de 10 heures par mois avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d’absence.
Articles L1453-5 et L1453-6 - Site Légifrance

Les employeurs sont remboursés mensuellement par l’Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

L’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cette demande mentionne le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l’article L. 1453-6.
Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail du 25 octobre 2017.

Cas du défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission
Il perçoit, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale (D. 1453-2-12 du Code du travail). Il doit donc produire à l’ASP la copie de sa déclaration d’impôts ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par son employeur.
La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l’ASP.

Les frais kilométriques
Le défenseur syndical bénéficie, en plus du maintien du salaire ou de l’indemnité horaire, d’une indemnité de déplacement à l’audience. Elle est calculée sur le tarif SNCF du la trajet le plus court entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud’hommes ou celui de la cour d’appel dès lors qu’ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n’est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d’un service de transport régulier de voyageur.
La demande est à faire par le défenseur syndical auprès de l’ASP.

La Direction nationale de l’Agence de services et de paiement a informé les services de la DREETS que le dispositif de demande de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux évolue.

En effet, à compter du 3 juin 2024, la Direction Régionale CORSE/PACA de l’ASP sera seule en charge de la gestion des demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux pour l’ensemble du territoire national.

A partir de cette date, les défenseurs syndicaux et les employeurs devront transmettre leurs nouvelles demandes à l’adresse suivante :

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Les demandes en cours de traitement continueront d’être gérées par la Direction Régionale initialement saisie jusqu’à leur clôture.

Pour accompagner cette nouvelle modalité de gestion, les nouveaux modèles CERFA

• - CERFA – DSRSAL – 0940
• - CERFA – DSRCOM – 0941
• - CERFA – DSINKM - 0942

ainsi que les notices associées remplacent les précédents modèles :

• - Notice – DSRSA – 0946
• - Notice – DSRCO – 0947
• - Notice – DSINK - 0948