Les défenseurs syndicaux de Bourgogne-Franche-Comté

Quel est leur rôle ?

Le défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou représenter un salarié ou un employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel dans les litiges liés au droit du travail (licenciement, salaires, conditions de travail, etc.). Il intervient au nom d’une organisation syndicale de salarié ou professionnelle d’employeurs, dans le cadre d’une mission de défense des droits, à titre gratuit, et dans le respect du secret professionnel.

Qui peut devenir défenseur syndical ?

Désignés par les organisations d’employeurs ou de salariés, en fonction de leur expérience en relations professionnelles et de leurs compétences en droit social, les défenseurs syndicaux sont ensuite inscrits sur une liste régionale, arrêtée par le préfet de région, révisée tous les quatre ans et modifiable à tout moment selon les conditions du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, document à télécharger :
– L’arrêté BFC-2025-11-12-00002 du 12 novembre 2025, fixant la liste des défenseurs syndicaux pour la mandature 2024-2028, modifiant l’arrêté n° 24-258 BAG du 20 septembre 2024.

Modalités d’exercice de la mission

Dans les entreprises ou établissements de 11 salariés ou plus, le défenseur syndical salarié bénéficie de 10 heures par mois d’autorisation d’absence pour exercer sa mission, avec maintien de sa rémunération, remboursée à l’employeur par l’État. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits sociaux.

Le défenseur syndical :
– exerce sa mission à titre gratuit,
– est soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel, notamment sur les procédés de fabrication,
– peut être radié de la liste en cas de manquement à ces obligations.

Pour plus d’informations sur les modalités de remboursement de frais des défenseurs syndicaux par l’Agence de services et de paiement (ASP) : Demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux

Ressources utiles

– Site du service-public.fr
– Site du Ministère du travail