Les défenseurs syndicaux de Bourgogne Franche-Comté

Qui peut devenir défenseur syndical ?

Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés.
Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région. Elle est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, vous pouvez consulter
–  L’arrêté n° 24-258 BAG du 20 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la mandature 2024-2028.

Où trouver un défenseur syndical lorsqu’on est justiciable ?

La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public :
‣ dans chaque direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
‣ dans chaque conseil de prud’hommes,
‣ dans les cours d’appel de la région.
Celle-ci est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

L’arrêté n°24-258 fixant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la mandature 2024-2028 a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté n° 148 du 27 septembre 2024.
https://www.prefectures-regions.gou...

Quelles sont les modalités d’exercice de la mission de défenseur syndical (droits et obligations) ?

Dans les entreprises et les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s’il est salarié, bénéficie de 10 heures par mois d’autorisation d’absence pour l’exercice de sa mission avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d’absence, son employeur se faisant rembourser par l’État. Ces absences sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales.
Pour plus d’informations sur les modalités de remboursement de frais des défenseurs syndicaux par l’Agence de services et de paiement (ASP) CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR :
Demandes de remboursement et d’indemnisation des défenseurs syndicaux

Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion, sanctionnés par une radiation de la liste des défenseurs par l’autorité administrative.