Les défenseurs syndicaux de Bourgogne Franche-Comté

Qui peut devenir défenseur syndical ?

Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.

Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région.

Où trouver un défenseur syndical lorsqu’on est justiciable ?

La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public :
‣ dans chaque direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
‣ dans chaque conseil de prud’hommes,
‣ dans les cours d’appel de la région.
Celle-ci est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Quelles sont les modalités d’exercice de la mission de défenseur syndical (droits et obligations) ?

Dans les entreprises et les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical, s’il est salarié, bénéficie de 10 heures par mois d’autorisation d’absence pour l’exercice de sa mission avec maintien de sa rémunération pendant ses heures d’absence, son employeur se faisant rembourser par l’État. Ces absences sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales.

Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion, sanctionnés par une radiation de la liste des défenseurs par l’autorité administrative.