Professionnels, devis obligatoire : comment ça marche ?

Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire. Quand devez-vous fournir un devis ? Que devez-vous y préciser ? On vous explique tout.

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :

• de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
• de déménagement
• de location de voiture
• d’opération funéraire
• d’appareillage auditif
• de chirurgie esthétique
• d’optique médicale.

Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :

• de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
• d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
• d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.

Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a postériori.