relatives à la date de conclusion du contrat
Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide est versée pour les 12 premiers mois d’exécution (chaque mois commencé est dû).
Pour les contrats éligibles à l’aide unique
cette aide vient en substitution à l’aide unique pour la 1ère année d’exécution du contrat. Pour les années suivantes, l’entreprise percevra l’aide unique.
L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (décret n° 2020-982 – du 5 août 2020).
Les conditions d’éligibilité relatives à la certification visée
L’aide s’adresse aux contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit jusqu’au master).
Ne sont pas concernés par l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, les employeurs du secteur public non industriel et commercial (non éligibles à l’aide unique aux employeurs d’apprentis).
Ainsi, sont éligibles, les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial. Plus précisément :
>> Les entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
>> Les entreprises de 250 salariés et plus, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
• Pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage la condition est de ne pas être redevable de la CSA au 31 décembre 2021, c’est-à-dire :
– atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021 (contrat d’apprentissage et de professionnalisation, VIE, CIFRE) ;
ou
– avoir au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).dans leurs effectifs au 31 décembre 2021) et avoir connu une progression de 10% d’alternants par rapport à l’année précédente (2020).
• Les mêmes conditions sont proposées pour les entreprises :
– de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre 2021 devient inférieur à 250 salariés (que ces entreprises soient ou non assujetties à la taxe d’apprentissage) ;
– non assujetties à la taxe d’apprentissage au jour de l’engagement ;
– pour les entreprises de travail temporaires qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanent est inférieur à 250 salariés.
Le montant de l’aide
Le montant maximal de l’aide est de :
• 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
• 8 000 euros pour un apprenti de 18 ans et plus.
Le montant de l’aide majoré pour les apprentis majeurs s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.
Cette aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat (donc pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat). Le versement de cette aide se fait mensuellement.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage au cours de cette période, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant à un non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Pour les entreprises de moins de 250 salariés : l’employeur n’a aucune démarche particulière à faire pour bénéficier de l’aide, au-delà de la transmission du contrat d’apprentissage à l’OPCO, en vue de son dépôt et de sa prise en charge financière.
La transmission du contrat à l’OPCO déclenche la décision d’attribution (notification adressée à l’employeur par l’ASP).
Pour les entreprises de 250 salariés et plus : le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions d’emploi d’alternants au 31 décembre 2021, citées ci-dessus. Concrètement, l’ASP adressera un formulaire d’engagement à l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de 8 mois à compter de la conclusion du contrat.
Contrôle du respect de l’engagement pour les employeurs de 250 salariés et plus
Courant 2022, l’ASP demandera aux entreprises identifiées comme ayant 250 salariés et plus lors de l’engagement, d’attester qu’elles ont respecté les conditions d’embauche d’alternants.
Des contrôles seront opérés, notamment en croisant les attestations avec la liste des entreprises redevables de la CSA au titre de 2021.
