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ACTUALITES

Vos droits et démarches en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges via signal.conso.gouv.fr

ACTUALITES - 3 août 2022

le Dossier de rupture conventionnelle est à transmettre à la DDETS-PP par voie dématérialisée

A compter du 1er avril 2022
Le recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail est obligatoire à compter du 1er avril 2022.
Le site TéléRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome, www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) est le service de saisie et suivi en ligne de votre (...)

ACTUALITES - 14 mars 2022

Renseignements en droit du travail par téléphone uniquement le matin

Le renseignement téléphonique sur le droit du travail est ouvert uniquement le matin du lundi au vendredi

ACTUALITES - 13 février 2020

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail

Comment réagir face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes au travail ? Le Ministère du travail publie un guide pratique et juridique sur le sujet. Le document s’adresse aux victimes, aux témoins et aux employeurs.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/comment-agir-face-au-harcelement-sexuel-au-travail

ACTUALITES - 2 mai 2019


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