ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES SALARIES
LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL_Décisions prises par le Maire
En principe, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est institué le dimanche. Ce repos dominical est une notion d’ordre public social notamment reconnue par le code du travail en son article L3132-3.
Mais cette notion impérative connait des exceptions avec des dérogations prévues par la loi. Ainsi, le jour de repos hebdomadaire (…)
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES SALARIES - 21 avril 2023
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