Aide exceptionnelle aux employeurs de contrats de professionnalisation
Publié le 2 septembre 2020
Les critères d’éligibilité et modalités d’obtention de l’aide aux contrats de professionnalisation sont identiques à ceux du contrat d’apprentissage à l’exception des points suivants :
Conditions liées au public éligible
L’aide est réservée aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 avec des salariés de moins de 30 ans.
Conditions liées au cumul avec d’autres aides
L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation
- N’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (décret n° 2020-982 – du 5 août 2020)
- Reste cumulable avec les autres aides aux contrats de professionnalisation
Conditions d’éligibilité relatives à la certification visée
L’aide s’adresse aux contrats conclus pour la préparation :
- d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles,
- d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
L’aide est également ouverte aux contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Modalités d’attribution et de versement
Afin de s’assurer de la présence du jeune dans les effectifs de l’entreprise et du versement d’une rémunération pour le mois considéré, contrairement aux contrats d’apprentissage, les employeurs devront remonter mensuellement les bulletins de salaire de leurs salariés éligibles à l’aide.
