Aide alimentaire : cadre juridique et habilitation

La lutte contre la précarité alimentaire est définie dans le code de l’action sociale et des familles, au chapitre Lutte contre la pauvreté et les exclusions, depuis la loi EGALIM (LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 61).
Elle vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.

Cadre juridique de l’activité d’aide alimentaire

L’activité d’aide alimentaire peut être réalisée librement par toute structure en dehors du cadre juridique de l’habilitation pour l’aide alimentaire. Cependant, si une structure souhaite obtenir des financements publics en numéraire ou en nature, alors l’habilitation est obligatoire.
L’habilitation constitue un acte par lequel l’État reconnaît qu’une personne morale de droit privé remplit bien les conditions requises pour recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire. Le seul objet de l’habilitation est d’autoriser les structures à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre d’une activité d’aide alimentaire.

Les personnes morales de droit public (CCAS ou CIAS notamment) ne sont pas concernées par l’habilitation.

L’habilitation peut être nationale ou régionale :

• Lorsque l’activité à vocation nationale » c’est-à-dire le fait d’avoir une activité d’aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions : l’habilitation relève de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
• Lorsque l’activité à vocation régionale : c’est-à dire une activité d’aide alimentaire sur une seule région ou sur plusieurs régions mais sur moins de 9 départements : l’habilitation relève du préfet de région dans laquelle le siège social de la personne morale de droit privée se situe.

En Bourgogne-Franche-Comté, 106 structures sont habilitées régionalement à ce jour.