Décision d’amende à l’encontre de la société MINEBEA INTEC - Métrologie Légale
Publié le 19 mars 2024
Le service de la métrologie légale a pour mission le contrôle des instruments de mesure réglementés. Suite à la constatation de manquements caractérisés, une amende administrative d’un montant de 5000 € a été prononcée le 21 aout 2023 à l’encontre de MINEBEA INTEC.
En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures, une amende de 5000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté, le 21 aout 2023 à l’encontre de MINEBEA INTEC, du fait de la réparation d’un instrument de mesure de type « pont bascule », avec intervention sur les câbles et bris de scellement sans procéder à une vérification primitive d’instrument réparé, rendue obligatoire par le décret 2001-387, suite à ce type d’intervention.
Cette décision est publiée pour une durée de 2 mois à compter de sa mise en ligne en date du 19 mars 2024 sur le site de la DREETS.