Vadémécum à destination des professionnels
Publié le 15 juin 2020
Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?
La DGCCRF vous propose ce vadémécum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.
Au sommaire :
I. Vos relations avec les consommateurs
- Un cadre juridique protecteur pour les consommateurs
- Une obligation d’information préalablement à la vente
- Les modalités de vente
- La conclusion du contrat de vente
- Une exécution loyale du contrat
- La sécurité des produits et services
II. Vos relations avec d’autres professionnels
- L’équilibre et la loyauté des relations commerciales
- Les pratiques anticoncurrentielles
III. Protégez votre entreprise des arnaques - points de vigilance
De plus, en cette période de reprise d’activité liée à l’épidémie de Covid19, la DGCCRF vous informe pour faciliter la relance de votre activité.
Vadémécum post covid
