Décision d’amende à l’encontre de la société Alain TIBLE - Métrologie Légale
Publié le 19 mars 2024
Le service de la métrologie légale a pour mission le contrôle des instruments de mesure réglementés. Suite à la constatation de manquements caractérisés, une amende administrative d’un montant de 2000 € a été prononcée le 10 novembre 2023 à l’encontre de la société Alain Tible.
En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures, une amende de 2000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté, le 10 novembre 2023 à l’encontre de la société Alain TIBLE, du fait de l’utilisation d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) pour lequel aucune vérification périodique obligatoire n’avait été effectuée depuis sa mise en service en novembre 2011, soit 11 vérifications omises.
Cette décision est publiée pour une durée de 2 mois à compter de sa mise en ligne en date du 19 mars 2024 sur le site de la DREETS.