Décision d’amende à l’encontre de la société GASTRONOMIA - Métrologie Légale
Publié le 19 mars 2024
En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures, une amende de 450 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté, le 11 septembre 2023 à l’encontre de la société GASTRONOMIA, du fait de l’utilisation d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA), non conforme, du fait de l’absence de marque de contrôle métrologique indiquant son aptitude à être utilisé dans le cadre de transactions commerciales. A ceci s’ajoutait une absence de carnet métrologique.
Cette décision est publiée pour une durée de 2 mois à compter de sa mise en ligne en date du 19 mars 2024 sur le site de la DREETS.