Dispositif de reconnaissance des diplômes paramédicaux

| Publié le 15 juillet 2021 | Dernière mise à jour le 24 septembre 2021
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Retrouvez dans cet article très complet, les démarches à effectuer si vous pouvez prétendre exercer en France un métier paramédical avec un diplôme obtenu à l’étranger.

Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en Bourgogne-Franche-Comté. Voici quelles sont les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Vous êtes ressortissants de :

l’Union Européenne
Allemagne Autriche Belgique
Bulgarie Chypre Danemark
Espagne Estonie Finlande
France Grèce Hongrie
Irlande Italie Lettonie
Lituanie Luxembourg Malte
Pays-Bas Pologne Portugal
République Tchèque Roumanie Royaume-Uni
Slovaquie Slovénie Suède
  • de la Suisse
de l’espace économique européen
Islande Norvège Lichtenstein
  • ou vous êtes conjoint d’un ressortissant de l’un de ces États et vous avez fait valoir votre droit à la libre-circulation
  • ou vous êtes ressortissant extra-européen ayant le statut de résident de longue durée en France (seule la liberté d’établissement vous est ouverte dans ce cas).

Et vous avez obtenu dans l’un de ces États

un diplôme de :
Aide-soignant Ambulancier Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture Conseiller en génétique Diététicien
Ergothérapeute Infirmier Infirmier spécialisé : IADE
Infirmier spécialisé : IBODE Infirmier spécialisé : puéricultrice Manipulateur en électroradiologie médicale
Masseur-kinésithérapeute Opticien lunetier Orthophoniste
Orthoptiste Préparateur en pharmacie Pédicure-podologue Préparateur en pharmacie
Préparateur en pharmacie hospitalière Psychomotricien Technicien de laboratoire de biologie médicale

Ou vous avez obtenu votre diplôme en dehors de ces États mais l’un d’eux reconnaît déjà votre diplôme.
Pour travailler en France, il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

1ère étape : l’envoi de votre dossier à la DREETS

Vous devez remplir le dossier prévu à cet effet et le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante pour les commissions ambulancier, aide-soignant, ambulancier, diététicien, masseur-kinésithérapeute, technicien de laboratoire :

DREETS de Bourgogne-Franche-Comté
Pôle des politiques de formation, certification, emploi
Professions Paramédicales
21 Boulevard Voltaire - BP 81110
21011 DIJON CEDEX

Et à l’adresse suivante pour les commissions audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, conseiller en génétique, ergothérapeute, infirmier, infirmier (+ IBODE et IADE), pédicure-podologue, préparateur en pharmacie hospitalière, orthoptiste, orthophoniste, psychomotricien :

DREETS de Bourgogne-Franche-Comté
Pôle des politiques de formation, certification, emploi
Professions Paramédicales
5 Place Jean Cornet
25041 BESANCON Cedex
Un accusé de réception vous sera transmis dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Focus : toutes les pièces justificatives doivent-être traduites en langue française par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

2ème étape : Le passage devant la commission régionale d’autorisation d’exercice

Lorsque votre dossier est complet, il est soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) en fonction de la profession que vous souhaitez exercer, qui se réunit dans un délai de 4 mois maximum après complétude de votre dossier.
La décision préfectorale (DREETS) intervient après avis de la commission et vous sera notifiée par courrier selon 3 possibilités :

  • l’autorisation d’exercice est accordée
  • l’autorisation d’exercice est refusée
  • en cas de différences substantielles avec les contenues de formation française, l’autorisation d’exercice est soumise à la réalisation de mesures compensatoires. Vous avez 2 mois à compter de cette notification pour indiquer à la DREETS votre choix entre la réalisation des stages prescrits ou le passage d’une épreuve d’aptitude.

Vos contacts à la DREETS

Monique BIDEAUX
Tél : 03.63.01.70.50 P. 06 32 97 51 58 ou monique.bideaux@dreets.gouv.fr
Auria LALOUI
Tél : 03 63 01 70 94 P. : 06 98 93 95 89 ou auria.laloui@dreets.gouv.fr

En charge des commissions suivantes :

Commissions
Ergothérapeute Pédicure-podologue Audioprothésiste Psychomotricien
Infirmier (+ IADE, IBODE) Orthophoniste Manipulateur en électroradiologie médicale Auxiliaire de puériculture

Véronique GODOT
Tel : 03 80 45 75 62 P. : 06 71 88 96 46 ou veronique.godot@dreets.gouv.fr

En charge des commissions suivantes :

Commissions
Aide soignant Ambulancier Diététicien
Masseur-kinésithérapeute Technicien de labo

Cas particulier

Les infirmiers généraux
Vous devez en premier lieu vous adresser au Conseil départemental de l’ordre des infirmiers de votre futur lieu d’exercice, afin de vérifier si vous relevez ou non du dispositif de reconnaissance automatique prévu par les arrêtés du 10 juin 2004 et 7 février 2007.

Les aide-soignants ou auxiliaires de puériculture doivent se rapprocher des centres de formation afin d’obtenir le diplôme français suite à l’abrogation de la circulaire permettant l’exercice de ces professions aux titulaires de diplômes extra-communautaires de :
- docteur en médecine ;
- infirmier ;
- sage-femme ;
- aide-soignant ;
- auxiliaire de puériculture.

Circulaire DGOS/ RH2/ 2012/121 du 15 mars 2012
Résumé : extinction du dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union européenne d’obtenir une autorisation d’exercer en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture.
Les autorisations délivrées avant le 7 juillet 2012 demeurent valables.

Les ressortissants d’un État hors Union européenne
Il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence. Pour exercer votre profession en France, vous devez vous adresser directement aux centres de formation pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques. »

Le calendrier 2022
de la Commission Régionale d’Equivalence
de diplôme pour l’accès aux concours
de la Fonction Publique Hospitalière

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