Mesures de protection juridique des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

L’activité tutélaire est régie, non seulement par le code civil, mais également, depuis 2009, par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (professionnalisation, habilitation, planification, contrôle, financement). Elles permettent de mieux encadrer l’activité tutélaire, de réguler et structurer l’offre dans ce domaine en fonction des besoins territoriaux et ainsi d’accompagner les évolutions nécessaires dans ce secteur tant au niveau national que local. En conséquence, cette loi prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, en complétant l’article L. 312-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Ce schéma arrêté par le préfet de région pour une période maximum de 5 ans (articles L. 312-4 et L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociales), constitue un outil important de concertation, de co-élaboration et d’aide à la décision. Il propose de faire la synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’Etat et les organismes de sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial.