Nouvelle donne pour la reconnaissance des qualifications pro avec le Royaume Uni

| Publié le 15 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 24 septembre 2021

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« Le Royaume Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020, suite à la conclusion d’un accord de retrait. Son entrée en vigueur a marqué le début d’une période de transition, terminée le 31 décembre 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni a définitivement quitté l’Union Européenne et est désormais considéré comme un Etat tiers.

Compte tenu de ces évolutions dans le temps, la reconnaissance des qualifications professionnelles (RQP) et l’autorisation à l’exercice d’une profession règlementée sont octroyées en fonction de la date de dépôt du dossier auprès de l’autorité compétente.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1/ Toute situation régularisée avant le retrait du Royaume Uni est destinée à perdurer ;

2/ Toute demande de reconnaissance d’une qualification professionnelle déposée entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 par un citoyen européen titulaire d’une qualification professionnelle britannique ou un ressortissant britannique auprès des autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne sera traitée sous l’empire des textes européens en vigueur ;

3/ A partir du 1er janvier 2021 le Royaume Uni est considéré comme un Etat extérieur à l’Union Européenne.

Ceci entraine, pour toute demande de reconnaissance d’une qualification professionnelle déposée après le 1er janvier 2021 par un citoyen européen titulaire d’une qualification professionnelle britannique ou par un ressortissant britannique auprès des autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, la primauté du droit national de l’Etat membre d’accueil.

Concernant les qualifications professionnelles et l’autorisation à l’exercice des professions de santé en France, le régime juridique applicable diffère selon le type de profession visé :

Pour les professions paramédicales (livre III, quatrième partie, code de la santé publique)

Comme défini par le code de la santé publique, les professions de santé visées au Livre III, sont accessibles aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen et/ou titulaires d’un diplôme UE/EEE.

Toutefois, le code de la santé publique ouvre la possibilité d’une reconnaissance :

  • Aux ressortissants UE/EEE titulaire d’un diplôme hors UE/EEE, à condition que ce dernier soit reconnu dans un Etat membre autre que la France et que le professionnel puisse justifier de trois ans d’exercice à temps plein de la profession, dans l’Etat d’obtention du diplôme ;
  • Aux ressortissants d’un Etat tiers titulaires d’un diplôme UE/EEE, selon les dispositions de l’art. L.4381-4 du code de la santé publique. Cette autorisation peut être délivrée individuellement par l’autorité compétente, après avis d’une commission, à tout praticien dont la profession est citée au livre III du code de la santé publique, titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’UE/EEE et pouvant justifier d’une expérience professionnelle.
Information importante : des négociations sont encore en cours, et ces règles pourront faire l’objet de modifications dans les prochains mois ».

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