Décision d’amende à l’encontre de la société PATISSERIE THIEBAUD TRAITEUR- Métrologie Légale
Publié le 14 octobre 2024
Le service de la métrologie légale a pour mission le contrôle des instruments de mesure réglementés. Suite à la constatation de manquements caractérisés, une amende administrative d’un montant de 400 € a été prononcée le 13 aout 2024 à l’encontre de la société PATISSERIE THIEBAUD TRAITEUR.
En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures, une amende de 400 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté, le 13 aout 2024 à l’encontre de la société PATISSERIE THIEBAUD TRAITEUR, du fait de l’utilisation d’un instrument de pesée à fonctionnement non automatique (balance) n’ayant pas fait l’objet de vérification périodique obligatoire pour assurer la loyauté des transactions commerciales avec les consommateurs.
Cette décision est publiée pour une durée de 2 mois à compter de sa mise en ligne en date du 14 octobre 2024 sur le site de la DREETS.