Décision d’amende à l’encontre de la société CORINNE PEREZ - Métrologie Légale
Publié le 19 mars 2024
Le service de la métrologie légale a pour mission le contrôle des instruments de mesure réglementés. Suite à la constatation de manquements caractérisés, une amende administrative d’un montant de 1000 € a été prononcée le 10 novembre 2023 à l’encontre de la société Corinne PEREZ.
En vertu de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures, une amende de 1000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté, le 10 novembre 2023 à l’encontre de la société Corinne PEREZ, du fait du fait de l’utilisation d’un instrument de pesée à fonctionnement non automatique (balance) n’ayant pas fait l’objet de vérification périodique obligatoire pour assurer la loyauté des transactions commerciales avec les consommateurs.
Cette décision est publiée pour une durée de 2 mois à compter de sa mise en ligne en date du 19 mars 2024 sur le site de la DREETS.