Dérogation pour le travail du dimanche

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public (Article R.3132-5 du Code du travail)
Notamment pour les commerces ayant les activités suivantes
–  Bricolage
–  Vente de tabac
–  Distribution de carburant
–  Commerce de la marée (poissonnerie)
–  Commerce de gros et de détail de fleurs naturelles,
–  Jardinerie et graineterie

Dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu’à 13 heures (Article L.3132-13 du Code du travail)

L’autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l’article L.3132-20 du Code du travail.

Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés :

–  soit entraîne un préjudice au public
–  soit compromet le fonctionnement normal de l’établissement

Le Préfet peut décider d’autoriser une entreprise ou certains salariés de l’entreprise à travailler le dimanche. Cette autorisation est temporaire. Elle peut être accordée pour une durée allant jusqu’à trois ans au maximum.

Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d’accord collectif sur le travail du dimanche).

–  Un repos compensateur
–  Un doublement de la rémunération normalement due

Le Préfet du Doubs est compétent pour les demandes dont l’intervention se situe sur le département du Doubs, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires (conseil municipal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, partenaires sociaux, chambres consulaires)
par courrier à :

DDETSPP du Doubs
Service SATR
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex

Liste des pièces à fournir :

–  Formulaire de demande de dérogation

–  Copie de l’accord collectif sur le travail du dimanche ou de la décision unilatérale de l’employeur prise après avis du Comité Social et Economique ou des délégués du personnel et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être joint à la demande un PV de CSE et un PV de référendum en cas de décision unilatérale).

–  Copie des pages de la convention collective applicable à l’entreprise évoquant le travail du dimanche

Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 dimanches par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, mais peut être modifiée au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Certaines entreprises industrielles bénéficient d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance).
Articles L.3132-14 et L.3132-16 du Code du travail

–  Dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
Il n’existe pas de zone touristique internationale dans le Doubs.

–  Dérogation pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le Préfet de région. Le Doubs n’est pas concerné à ce jour.

– Dérogation pour les gares d’affluence exceptionnelle
Le Doubs n’est pas concerné.

–  Dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques, délimitées par le préfet de région. Dans le Doubs, les communes touristiques suivantes constituent de plein droit des zones touristiques. :
Malbuisson, Jougne, Metabief, Longeville-Mont-D’Or.

Les conditions de dérogation au repos dominical sont définies par un arrêté préfectoral pour les activités suivantes :

Boulangerie : ouverture le dimanche autorisée, fermeture un jour par semaine.

Boucherie Charcuterie : fermeture le dimanche sauf dans certaines communes rurales et/ou touristiques. Dans les communes rurales, possibilité ouverture des commerces de boucherie et charcuterie le dimanche jusqu’à midi sous réserve d’être fermés du dimanche midi au mardi matin. Dans la zone touristique prévue par l’arrêté, possibilité d’ouverture le dimanche matin jusqu’à midi du 15 juin au 15 septembre.

Ameublement : ouverture possible uniquement les dimanches suivants : les deux premiers dimanches des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été, les trois premiers dimanches du mois de décembre.

Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche).
Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.
Lorsque l’employeur met en œuvre ces dérogations exceptionnelles et temporaires, les règles d’information et de consultation du CSE (s’il existe) sont également adaptées.
Les dispositions prévues ci-dessus sont issues de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 citée en référence. Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche.