+ services en département
 


Accueil > DDETSPP Territoire de Belfort > Relations du travail > Les conseillers des salariés

Les conseillers des salariés

| Publié le 22 juillet 2021 | Dernière mise à jour le 10 septembre 2021
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

 

Les conseillers de votre département :

PDF - 1.6 Mo Liste des conseillers au 18 08 2021

--

Accessibilité | Données personnelles et cookies | Légifrance | Mentions légales | Services Publics