Ruptures conventionnelles individuelles : Obligation de dématérialisation

Le décret du 13 décembre 2021 prévoit la généralisation du recours à la voie dématérialisée.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation de ruptures conventionnelles individuelles présentées à compter du 1er avril 2022.
Ces demandes d’homologation devront obligatoirement être déposées via le portail télé- RC dédié à ce dispositif.

Le décret du 13 décembre 2021 prévoit la généralisation du recours à la voie dématérialisée.
Cependant, par exception, «  lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité ».

En d’autres termes, lorsque l’employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à Télé-RC, ils devront en informer le service SATR de la DDETSPP.
Ils transmettront alors la demande par voie papier en remplissant le formulaire CERFA nº 14598*01 ci-dessous et en l’adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre.

Le portail Télé-RC

Le portail Télé-RC , permet d’effectuer les demandes d’homologation par voie électronique .
Il offre une assistance à la saisie en ligne du formulaire de demande d’homologation, fournit des informations sur le dispositif et permet de simuler le montant minimum que l’employeur doit verser au salarié.