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Télé-RC – Télétransmission des RC individuelles

| Publié le 28 janvier 2022

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Un dossier de rupture conventionnelle à transmettre à la DDETS-PP de votre département.

Le recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail est obligatoire à compter du 1er avril 2022.

Le site TéléRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome) est le service de saisie et suivi en ligne de votre demande d’homologation de rupture conventionnelle.

Moins d’erreur, plus simple, plus rapide :
TéléRC vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration.

Toutefois, comme la procédure concerne aussi des particuliers employeurs, il n’a pas été possible de supprimer totalement l’utilisation du formulaire papier. En conséquence, le décret prévoit également une exception à cette nouvelle règle, uniquement applicable aux usagers ne disposant pas des outils nécessaires pour accéder au portail TéléRC. Ces derniers pourront donc toujours utiliser le format papier du Cerfa.

Le décret rentre en vigueur à la date du 1er avril 2022.