Transfert du "Formulaire U1" à Pôle Emploi à compter du 1er décembre 2018
Publié le 26 novembre 2018
Ce transfert a été acté et a été formalisé dans un protocole signé par la DGEFP et Pôle Emploi. Ce protocole entre en vigueur le 1er décembre 2018 et s’applique aux demandes effectuées à compter de cette date.
Ainsi, à compter du 1er décembre, la réception et l’instruction des demandes de délivrance des documents portables U1 ainsi que des formulaires E 301 relèveront de la compétence de Pôle emploi. Ces demandes ne seront plus adressées pour instruction aux Di(r)eccte. Toute demande de délivrance du document portable U1 ou formulaire E 301 devra être adressée à :
Pôle Emploi Services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107Retour ligne automatique
92891 NANTERRE CEDEX 9
Courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr
Est également repris par Pôle emploi, l’ensemble des activités liées à l’établissement des formulaires européens (réclamations, médiation, contentieux,…).
