RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDAT 2024-2028)
Publié le 18 juin 2024
Depuis le 1er aout 2016, le défenseur syndical, intervenant au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs, a pour mission d’assister ou de représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du code du travail). Il exerce son mandat pendant une durée de quatre ans.
L’article D.1453-2-5 du code du travail prévoit en effet que la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Passé ce délai, leur mandat est échu et il convient de procéder au processus de révision complet de cette liste. Or les mandats actuels des défenseurs syndicaux pour la région Bourgogne-Franche-Comté (BFC) arriveront à échéance le 9 septembre 2024.
Dans le cadre de cette révision quadriennale de la liste régionale BFC des défenseurs syndicaux pour le mandat 2024/2028, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, qu’elles soient représentatives ou non (cf. article L.1453-4 du code du travail, dans sa version modifiée par la décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021 du Conseil constitutionnel), sont invitées à désigner des défenseurs syndicaux en présentant leurs candidats par le biais du formulaire dématérialisé suivant avant le 17 juillet 2024 (délai de rigueur) :
FORMULAIRE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (2024/2028)
L’attestation sur l’honneur suivante, renseignée et signée par le candidat, doit obligatoirement être annexée au formulaire d’inscription :
L’ensemble des défenseurs syndicaux sont concernés par le renouvellement de cette liste quelle que soit la date de leur inscription sur la liste préfectorale (ceux investis par l’arrêté préfectoral originel du 9 septembre 2020 et ceux ajoutés à la liste lors de ses mises à jour ultérieures).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à pascale.bailly@dreets.gouv.fr
