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Rupture conventionnelle individuelle : Une dématérialisation obligatoire

| Publié le 22 décembre 2021 | Dernière mise à jour le 10 janvier 2022
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A compter du 1er avril 2022*

À compter du 1er avril 2022*, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via le télé- RC dédié à ce dispositif.

* Entrée en vigueur :
les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022 .

C’est ce que prévoit un décret du 13 décembre 2021 qui, tout en généralisant le recours à la voie dématérialisée, indique cependant que le formulaire de demande pourra encore être déposé par courrier auprès de l’autorité administrative lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas en mesure de recourir à Télé- RC.

Le portail Télé-RC , permet d’effectuer les demandes d’homologation par voie électronique .
Il offre une assistance à la saisie en ligne du formulaire de demande d’homologation, fournit des informations sur le dispositif et permet de simuler le montant minimum que l’employeur doit verser au salarié.

Selon le décret, par exception, «  lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité ».

En d’autres termes, lorsque l’employeur et/ou le salarié ne seront pas en mesure de recourir à Télé-RC, ils devront en informer la DREETS. Comme ils peuvent le faire actuellement, ils communiqueront alors la demande par voie papier en remplissant le formulaire CERFA nº 14598*01et en l’adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main propre avec récépissé.

Il est à noter que pour les salariés protégés, l’employeur n’a pas à demander l’homologation de la convention au DREETS, mais doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail selon un formulaire spécifique

En savoir plus :

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Procédure de demande d’homologation par Télé RC : Reportez-vous à l’article en ligne sur notre site intitulé Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

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