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Mise en place du Comité social et économique : des délais accordés

| Publié le 19 mai 2020 | Dernière mise à jour le 22 décembre 2021

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Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place d’ici au 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans, il se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).

Les délais de mise en place pour les retardataires ont été aménagés ; à savoir que cette élection doit être organisée au plus tôt, sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 entrée en vigueur le 3 avril 2020, complétées par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, parue le 14 mai 2020 qui fixent le délai du 24 mai au 31 août 2020 pour lancer le processus d’élections professionnelles, et la date du 31 août pour reprendre les processus déjà engagés (avant la crise sanitaire)

En savoir plus :

Tout savoir sur le CSE : rubrique dédiée sur le site du ministère du travail
Les dispositions exceptionnelles pour cause de crise sanitaire

Documents à télécharger :