DDETS Saône et Loire

Pour qui ? Pour quoi ?

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges via signal.conso.gouv.fr

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole applicable aux exploitations agricoles du territoire français est en vigueur depuis le 1.04.2021. Celle-ci est consultable sur Légifrance.
Les accords départementaux antérieurs subsistent. Cependant, selon la volonté des partenaires sociaux d’appliquer le principe général de faveur, exprimée par avenant n°2 du 18.05.2021 étendu par arrêté du 8.09.2021 (JO du 14.09.2021), seules les stipulations plus favorables des accords départementaux continuent à s’appliquer localement.

Communiqué de presse Arrêté - Dérogation repos dominical - Commerce de détail - 2020-11-26 Arrêté - Dérogation repos dominical - Commerce de détail - 2021-01-04 Arrêté - Dérogation repos dominical - Commerce de détail - 2021-02-01 Arrêté (…)

Faites votre demande d’homologation grâce au dispositif en ligne. Il facilite vos démarches (…)

Le traitement des demandes d’allocations de chômage des travailleurs migrants au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, exige la complétude du formulaire communautaire intitulé document portable U1 (DP U1) ainsi que du formulaire E 301.