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LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Publié le 16 janvier 2024 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2024

Le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés entraine une obligation d’information de l’administration. Pour faciliter les démarches des entreprises, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a mis en service un portail dédié aux déclarations des ruptures collectives de contrat de travail. En complément, et afin de faciliter cette démarche, la DDETSPP du Jura propose aux entreprises soumises à l’obligation de déclarer un licenciement économique individuel, un formulaire spécifique de déclaration.

En vertu de l’article D. 1233-3 du code du travail « En cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, l’employeur informe le DREETS des licenciements prononcés dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement".

En savoir plus !

L’information est transmise à l’adresse postale suivante :

DDETSPP du Jura
8 rue de la préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER Cedex

ou par mail à : ddetspp-homologation-pse@jura.gouv.fr

L’employeur devra renseigner :

 Nom et adresse de l’entreprise
 Nature de l’activité et effectif de l’entreprise
 Noms et prénoms, nationalité de naissance, sexe, adresse, emplois et qualifications du(ou des) salarié(s) licencié(s)
 La date de la notification des licenciements aux salariés concernés

En cas de licenciement individuel (licenciement d’un seul salarié) : bien vouloir utiliser l’imprimé en pièce jointe.

En cas de licenciements collectifs :
Attention , depuis le 1er avril 2020, il convient de transmettre l’information par voie dématérialisée via l’applicatif "RUPCO Ruptures Collectives de contrat de travail" : https://info.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/

Pour vous guider dans la procédure :
Licenciements collectifs de moins de 10 salariés hors PSE
Licenciements collectifs de plus de 10 salariés hors PSE

Documents à télécharger :


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