LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

En vertu de l’article D. 1233-3 du code du travail « En cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, l’employeur informe le DREETS des licenciements prononcés dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement".

En savoir plus !

L’information est transmise à l’adresse postale suivante :

DDETSPP du Jura
8 rue de la préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER Cedex

ou par mail à : ddetspp-homologation-pse@jura.gouv.fr

L’employeur devra renseigner :

– Nom et adresse de l’entreprise
– Nature de l’activité et effectif de l’entreprise
– Noms et prénoms, nationalité de naissance, sexe, adresse, emplois et qualifications du(ou des) salarié(s) licencié(s)
– La date de la notification des licenciements aux salariés concernés

En cas de licenciement individuel (licenciement d’un seul salarié) : bien vouloir utiliser l’imprimé en pièce jointe.

En cas de licenciements collectifs :
Attention , depuis le 1er avril 2020, il convient de transmettre l’information par voie dématérialisée via l’applicatif "RUPCO Ruptures Collectives de contrat de travail" : https://info.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/

Pour vous guider dans la procédure :
Licenciements collectifs de moins de 10 salariés hors PSE
Licenciements collectifs de plus de 10 salariés hors PSE