Les déclarations d’hébergement collectif de travailleurs
Publié le 13 mars 2024
En application de la loi du 27 juin 1973, toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.
Pour plus de précisions, lien vers les textes :
– Loi du 27 juin 1973 : Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif. Légifrance (legifrance.gouv.fr)
– Décret du 20 janvier 1975 : Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La déclaration est adressée au plus tard le trentième jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif. Il en sera délivré récépissé.
Retrouvez le formulaire de déclaration
Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l’inspection du travail du lieu où est situé ce local.
Par courrier à l’adresse postale : PREFECTURE DU JURA 8 Rue de la Préfecture CS 60648 39030 LONS LE SAUNIER Cedex
Par mail à ddetspp-uc3@jura.gouv.fr
