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Licenciements économiques : comment informer l’administration

| Publié le 25 mars 2021

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Vous êtes employeur et devez procéder à un ou des licenciements. Vous devez en informer l’administration (art. D1233-3 du code du travail).

Cette information, dès qu’il s’agit d’un licenciement de deux salariés au moins, dans une même période de 30 jours, doit se faire par voie dématérialisée, sur le site
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr... (Portail RUPCO).

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent par ailleurs avoir réuni et consulté le CSE (L.1233-20 du Code du Travail).
Le procès-verbal de la réunion portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique doit également être transmis à l’administration, sur le portail RUPCO.

Documents à télécharger :

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