Licenciements économiques : comment informer l’administration
Publié le 25 mars 2021
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Cette information, dès qu’il s’agit d’un licenciement de deux salariés au moins, dans une même période de 30 jours, doit se faire par voie dématérialisée, sur le site
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr... (Portail RUPCO).
Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent par ailleurs avoir réuni et consulté le CSE (L.1233-20 du Code du Travail).
Le procès-verbal de la réunion portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique doit également être transmis à l’administration, sur le portail RUPCO.
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